Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mars 2017 (version du 6 octobre 2018)Légifrance →
1. Autorité de délivrance.
2. 1. L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.
3. 2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée.
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