Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Champ d'application.
2. Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques sont assurées par le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.ineris.fr" mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2024 (NOR : TECP2429856A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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