Texte publié au Journal officiel
1. I.-La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 4138-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Le 1° du III de l'article L. 4211-1 est complété par un c ainsi rédigé :
5. « c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; »
6. 3° L'article L. 4221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4138-16, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
8. II.-Le i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :