LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Rattachement
Section 1 : Statut et carrière
  1. Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
  3. Section 1 : Statut et carrière
IdentifiantLEGIARTI000037194601
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 14 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la défense.

3. Art. L4139-16

4. II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

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