1. Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat.
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Rattachement
Section 2 : Mesures visant à promouvoir la réserve militaire
- Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
- Section 2 : Mesures visant à promouvoir la réserve militaire
IdentifiantLEGIARTI000037194615
Texte parentLEGITEXT000037194533
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