LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018

Rattachement

Section 2 : Mesures visant à promouvoir la réserve militaire

Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 2 : Mesures visant à promouvoir la réserve militaire

IdentifiantLEGIARTI000037194617

Texte parentLEGITEXT000037194533

Référencearticle 22 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L3142-94-1

4. II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.

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