Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
RattachementSection 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
IdentifiantLEGIARTI000037194621
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 24 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L14
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