Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
RattachementSection 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
IdentifiantLEGIARTI000037194623
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 25 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et les militaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite Divisions : Art. L12 ter
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