RattachementSection 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
IdentifiantLEGIARTI000037194625
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 26 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
3. Art. L242-1, Art. L242-2
4. - Code de la défense.
5. Art. L4139-3
6. III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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