RattachementSection 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
IdentifiantLEGIARTI000037194627
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 27 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2007-148 du 2 février 2007
3. Art. 20
4. - Code de la défense.
5. Art. L4122-4
6. II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.
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