Textes › LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 › Article 33 LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
Texte LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Rattachement Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux Identifiant LEGIARTI000037194661
Texte parent LEGITEXT000037194533
Référence article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)copier Légifrance → 1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code électoral
3. Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1
4. -Code général des collectivités territoriales
5. Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2
6. -Code de la défense.
7. Art. L4121-3-1
8. IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000037194661 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .