LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives à la cyberdéfense

Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre III : Dispositions relatives à la cyberdéfense

IdentifiantLEGIARTI000037194665

Texte parentLEGITEXT000037194533

Référencearticle 35 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article L. 4123-12 du code de la défense, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « les actions numériques, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4123-12

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