Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
RattachementChapitre V : Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre V : Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement
IdentifiantLEGIARTI000037194671
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 38 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :
2. 1° Au V, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par le mot : « dans » ;
3. 2° A la seconde phrase du second alinéa du VI, après le mot : « finances », sont insérés les mots : «, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal » ;
4. 3° Le VII bis est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : art. 154
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