Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre VI : Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces
IdentifiantLEGIARTI000037194677
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 41 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « armes et », sont insérés les mots : « de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour » ;
3. 2° A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », sont insérés les mots : « faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour ».