4. II. - Pour l'application du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :
5. 1° Les autorisations d'exportation délivrées sur le fondement de l'article L. 2335-2 du même code à destination de l'Islande et de la Norvège antérieurement à la publication de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme ;
6. 2° Les autorisations d'importation délivrées antérieurement à la publication de la présente loi sur le fondement de l'article L. 2335-1 dudit code en provenance de l'Islande et de la Norvège et concernant les matériels de guerre figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code conservent leur validité jusqu'à leur terme.
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