Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
RattachementSection 2 : Dispositions domaniales intéressant la défense
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre VI : Dispositions immobilières et financières
Section 2 : Dispositions domaniales intéressant la défense
IdentifiantLEGIARTI000037194647
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 45 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : art. 73
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