RattachementChapitre IX : Dispositions relatives au monde combattant
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre IX : Dispositions relatives au monde combattant
IdentifiantLEGIARTI000037194563
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
3. Art. L113-6, Art. L612-1
4. II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.