1. En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
- Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
IdentifiantLEGIARTI000037194639
Texte parentLEGITEXT000037194533
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