RattachementChapitre X : Mesures de simplification
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre X : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000037194573
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 54 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
3. Art. L121-2-1, Art. L121-2-2, Art. L121-2-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
6. Art. L121-2
7. II. - Le 1° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après la publication de la présente loi.
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