RattachementChapitre XI : Dispositions diverses et finales
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre XI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037194575
Texte parentLEGITEXT000037194533
Référencearticle 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →
1. Sont ratifiées :
2. 1° L'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer ;
3. 2° L'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
4. 3° L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
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