1. I. - L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la santé publique
4. Art. L4231-4
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Rattachement
Chapitre XI : Dispositions diverses et finales
- Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre XI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037194577
Texte parentLEGITEXT000037194533
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