1. La mission « Défense » est exclue du champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2018 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
- Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière
IdentifiantLEGIARTI000037194649
Texte parentLEGITEXT000037194533
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