Arrêté du 29 juin 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2018.

TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037210545
Texte parentLEGITEXT000037210538
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2018 (version du 18 juillet 2018)Légifrance →

1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna (STSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 15 février 2018 susvisé.

2. Les finalités du traitement sont :

3. - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs de Wallis et Futuna ;

4. - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Wallis et Futuna ainsi qu'au niveau de fichiers détails individu et logement ;

5. - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le STSEE.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037210545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.