1. Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de Wallis et Futuna de 2018, sont constitués par le STSEE. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la circonscription. La transmission des fichiers détail de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique.
Arrêté du 29 juin 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2018.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037210551
Texte parentLEGITEXT000037210538
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.