Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2018 au 10 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037215159
Texte parentLEGITEXT000037215136
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juin 2018 (version du 19 juillet 2018)Légifrance →
1. Sur l'avis de la commission visée à l'article 4, la directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et des droits indirects notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
2. La décision de reconnaissance comporte :
3. - un numéro d'enregistrement unique ;
4. - la date de la reconnaissance ;
5. - le volume annuel reconnu par type de biocarburant qui sera fixé en fonction de la production prévisionnelle et des besoins du marché.
6. Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.
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