1. Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.
Arrêté du 29 juin 2018 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2018 au 10 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037215173
Texte parentLEGITEXT000037215136
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