1. La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2018.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037215241
Texte parentLEGITEXT000037215209
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