Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037215223
Texte parentLEGITEXT000037215209
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est inséré l'article 1er bis suivant :
2. « Art. 1 bis.-Pour l'application de l'article R. 661-1 du code de l'énergie, les biocarburants et les bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie sont les biocarburants et les bioliquides produits à partir des matières premières listées en annexe 1 ter. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 novembre 2011 Divisions : Art. 1 bis
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