1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037216203
Texte parentLEGITEXT000037216192
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