Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017 » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
4. « Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat continuent de bénéficier, dès leur intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 : art. 3