Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2018 (version du 20 juillet 2018)Légifrance →
1. Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics désignés à l'annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé, les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives :
2. 1. A l'ouverture du recrutement sans concours ;
3. 2. A la fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
4. 3. A la nomination des candidats sélectionnés.
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