Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-631 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037220053
Texte parentLEGITEXT000037220046
Référencearticle 2 du décret n°2018-631 du 17 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 2 du présent décret ne sont pas décomptées de l'obligation de service annuel. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « au b de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au c de l'article 2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 : art. 3
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