Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-631 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037220055
Texte parentLEGITEXT000037220046
Référencearticle 3 du décret n°2018-631 du 17 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 : art. 4
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