1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-628 du 17 juillet 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-628 du 17 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037221623
Texte parentLEGITEXT000037221609
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