Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-635 du 18 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
IdentifiantLEGIARTI000037226925
Texte parentLEGITEXT000037226912
Référencearticle 4 du décret n°2018-635 du 18 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9 à 11 » et les mots : « ; quant à la durée des fonctions du chanoine désigné au même article sous 11, le président supérieur décidera » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi locale du 29 novembre 1873 : art. 3
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