1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-635 du 18 juillet 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-635 du 18 juillet 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
IdentifiantLEGIARTI000037226917
Texte parentLEGITEXT000037226912
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