1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-637 du 18 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2018-637 du 18 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037227224
Texte parentLEGITEXT000037227218
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