1. L'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037227572
Texte parentLEGITEXT000037227560
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