Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037227574
Texte parentLEGITEXT000037227560
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 janvier 2011 : art. 1
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