1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2018.
TexteArrêté du 13 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037227570
Texte parentLEGITEXT000037227560
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