Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Publics concernés : professionnels du transport fluvial. Objet : clarifier les dérogations possibles en matière de stabilité pour les bateaux à passagers ayant un titre en cours de validité avant le 30 décembre 2008. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent arrêté a pour but de modifier l'instruction de service 6 bis en actualisant une date afin de prendre en compte les bateaux ayant un titre en cours de validité avant le 30 décembre 2008. Cet arrêté a également pour but d'actualiser les critères des courbes des moments de redressement pour la stabilité des bateaux. Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-34 et D. 4221-35 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 121-5 et R. 121-6 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,