1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-642 du 20 juillet 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.
TexteDécret n°2018-642 du 20 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037238308
Texte parentLEGITEXT000037238298
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