1. Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, aux personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement au titre de la formation professionnelle continue, et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
Arrêté du 29 juillet 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 août 2016.
TexteArrêté du 29 juillet 2016
Rattachement
Section 2 : Organisation de la formation initiale et continue
- Chapitre Ier : Obtention du certificat d'aptitude à l'issue d'un cursus d'études en formation initiale ou continue
- Section 2 : Organisation de la formation initiale et continue
IdentifiantLEGIARTI000033065463
Texte parentLEGITEXT000037239448
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