Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2018 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté fixent les exigences applicables aux cartes aéronautiques mises à disposition par la France. Elles ne s'appliquent pas aux cartes établies pour les besoins spécifiques de la défense.
2. Les spécifications décrites en annexe sont issues des normes et des pratiques recommandées de la onzième édition de l'annexe 4-cartes aéronautiques-à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 62.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2025 (NOR : ATDA2432547A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, soit le 1er septembre 2025.
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