Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 juillet 2018 (version du 1er mars 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Les dispositions des paragraphes 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.4 de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 21 juin 2019 aux cartes prévues aux chapitres 16 et 17 de cette même annexe.
3. Les dispositions des paragraphes 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.4 de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 28 janvier 2021 aux autres cartes prévues aux chapitres 3 à 15 de cette même annexe.
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