1. En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Arrêté du 29 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2018.
TexteArrêté du 29 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037242131
Texte parentLEGITEXT000037242125
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