Arrêté du 5 juillet 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2018.

TexteArrêté du 5 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037243423

Texte parentLEGITEXT000037243418

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2018 (version du 23 juillet 2018)Légifrance →

1. La suppression des activités exercées par la division « Etat-civil - fichier électoral » de la direction régionale des Pays de la Loire, par la division « Répertoires et mouvements de la population » de la direction régionale des Hauts-de-France et par le bureau interrégional BRPP du service territorial de Fort-de-France de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

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