1. Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrêté du 5 juillet 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2018.
TexteArrêté du 5 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037243426
Texte parentLEGITEXT000037243418
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