1. Le décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2018-646 du 23 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2018.
TexteDécret n°2018-646 du 23 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000037246596
Texte parentLEGITEXT000037246582
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