Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 7 du décret n°2018-646 du 23 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 bis est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 11 bis.-Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 Divisions : Art. 11 bis
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